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The Service Company SPRL

Avenue des Anglais, 20  –  1410 Waterloo

N° d’entreprise BE0727 591 753

Conditions Générales de Vente

  1. Dispositions générales Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application des conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application.

  2. Validité des offres  Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 90 jours à dater de leur émission.

  3. Commandes Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.

  4. Délais Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais : Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre) ; si les conditions de paiement ne sont pas respectées ; si des changements sont décidés par le client en cours de travail ; si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.
    Au cas où un consultant n’obtient pas en temps utile, y compris pour des cas de force majeure, les informations et interventions nécessaires à l’exécution de sa mission, ses obligations sont suspendues jusqu’au moment où une solution aura pu être apportée.

  5. Responsabilités Le client participe activement aux missions de consultance et conseil en fournissant rapidement les informations requises et en mettant à disposition les collaborateurs nécessaires. La collaboration du client doit être pleinement acquise pour que la mission puisse être exécutée avec le budget prévu et dans les délais prévus. The Service Company assume vis-à-vis du client une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
    The Service Company ne délivre pas de services comptables, fiscaux, juridiques ni de conseils d’investissement ou de placement, tous services pour lesquels le client est toujours invité à faire appel à des professionnels.   
    The Service Company ne peut être tenue pour responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement dans le cadre de l’utilisation de ses services, prestations ou du fait de l’achat de Produits et ne peut être tenu responsable des dommages consécutifs, spéciaux ou accidentels, directs ou indirects. The Service Company ne garantit pas l’absence totale d’erreur ni de déficience technique.
    En tout état de cause, la responsabilité de The Service Company est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil. 

  6. Livraisons – transports  Les marchandises doivent en principe être enlevées par l’acheteur au siège de notre société, dans le délai fixé. Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés. Si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas l’acheteur nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente. 

  7. Clause de réserve de propriété  Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises et services vendus jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande. L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues. 

  8. Prix  Les prix fixés sont libellés en euros (hors TVA). 

  9. Paiement  Les factures sont uniquement payables par virement au compte IBAN BE80 0018 6442 5377 de The Service Company SRL. Les factures sont payables au plus tard dans les trente jours de leur envoi. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture. Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi. 

  10. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant  Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts. En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total. 

  11. Propriété intellectuelle Sauf stipulation contraire, l’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents sont la propriété de The Service Company. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de The Service Company ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.  Les programmes et customisations de programmes réalisés sur mesure pour l’acheteur demeurent la propriété exclusive de The Service Company. Les logiciels créés par d’autres éditeurs demeurent la propriété exclusive de ces derniers. Dans tous les cas, seule une licence d’utilisation est accordée au client. L’acheteur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les louer, les concéder, les prêter, les mettre en gage, les communiquer à qui que ce soit, les copier ou les contrefaire. Le client s’engage à imposer et faire respecter les obligations qui précèdent à tous les utilisateurs des dits logiciels. 

  12. Confidentialité Les consultants et collaborateurs de The Service Company s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle concernant le client. Ils sont tenus au secret professionnel.

  13. Litiges  Les lois belges sont d’application pour l’exécution des conventions avec The Service Company. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Nivelles. 

  14. Changements de la convention  Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties. 

  15. Clause salvatrice  La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.